La propriété intellectuelle et industrielle – D1.1 et D1.2 –

C2i Niveau 2 – Conférences du 15 et 22 avril 2014

Par M. Tafforeau

Professeur à la Faculté de droit

Durant deux séances, Mr Tafforeau a développé les notions de propriété intellectuelle et propriété industrielle, droits d’auteur et droits voisins …

Le thème de ces conférences a été principalement le droit d’auteur et tous les droits qui sont en relation avec cette question que l’on appelle droits « voisins ».

Le numérique

 

Si la question du droit d’auteur a toujours primordiale lorsqu’on parle d’œuvre artistique, il n’a jamais été autant menacé que de nos jours et ce à cause de ce qu’on pourrait appeler le « numérique ». Ce terme désigne surtout un phénomène. Les œuvres circulent maintenant surtout dans un format numérique, sur Internet par exemple. Le numérique a donc facilité la circulation des œuvres et des objets protégés par un droit voisin.

Si internet est un outil formidable pour les artistes (plus grande visibilité, ventes plus faciles,…) le web s’apparente aussi parfois à une zone de non-droits, à l’image des radios libres, qu’il n’est évidemment pas ! Rappelons que le Droit d’auteur y est applicable, même s’il y est moins effectif étant donnée la difficulté de surveiller tout ce qui s’y passe. N’importe qui peut faire circuler n’importe quoi et même s’approprier des œuvres qui ne seraient pas sienne. Le public (autrefois simple récepteur) peut maintenant participer à la communication des informations, et devient lui-même éditeur de contenu. Internet est ainsi participatif (constaté sur Deezer, Youtube, Wikipedia…).

Le droit d’auteur et propriété intellectuelle

 

Le Droit d’auteur a été instauré en France (propriété littéraire et artistique) dans la DDHC de 1789. Les droits voisins du droit d’auteur ont été instaurés par la loi Lang (1985). 1992 : code de la propriété intellectuelle. On constate de plus en plus de sources provenant de l’U.E. (directives mises en place et qui exigent de la part des Etats membres l’adoption de lois). De nombreux traités internationaux tentent aussi de faire reconnaître l’existence de droits intellectuels et artistiques.

La définition de la Propriété intellectuelle comporte deux branches : la propriété littéraire et artistique, et la propriété industrielle. En 1998 a été créé en France un droit spécifique sur le contenu des bases de données (recueil de documents de toute sorte, sur support papier ou électronique).

Définition du droit voisin : artistes interprètes, phonogrammes (enregistrement quelconque, maison de disque par ex), vidéogrammes (enregistrement de séquences audiovisuelles, avec ou sans musique), entreprises de le communication audiovisuelle (radios, télévisions). Une chaîne de télé doit demander l’autorisation de diffusion à une autre si elle détient des droits voisins.

 

Quelques exemples de droits

 

On trouve sur le site de la SACD la définition suivante du droit moral : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 du CPI). » L’auteur a le droit de divulgation de l’œuvre, droit de retrait et de repentir (concerne surtout les auteurs plasticiens, qui ont le droit de faire retirer du commerce leurs œuvres, quitte à indemniser l’éditeur), l’auteur peut modifier son œuvre, et peut exiger que le public ne soit désormais plus mis en contact qu’avec l’œuvre modifiée (ex : pièce de théâtre). L’artiste interprète n’a lui pas le droit de divulgation.

Le droit pécuniaire : évaluable en argent qui consiste en le droit de représentation et le droit de reproduction (de l’enregistrement, des programmes de radio et télévision)

Les bases de données peuvent être protégées de 2 façons : droits d’auteur et droit sui generis. Ils ne protègent pas la même chose (respectivement la disposition des matières, et les informations/données elles-mêmes).

Le public a aussi droit à la mise à disposition des œuvres via la location ou le prêt. Le critère, pour appliquer la propriété industrielle, est la nouveauté. Une œuvre peut être déposée dès lors qu’elle est originale dans le sens où elle provient de l’imagination d’une personne et ne ressemble à aucune autre.

Quelques informations utiles à savoir

 

Toutes les œuvres sont protégées pendant toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort depuis 1995, avant c’était 50. Par exemple Le livre d’Hitler Mein Kampf tombera dans le domaine public en 2016. Au-delà de ce délai, n’importe qui peut utiliser l’œuvre comme il souhaite. Dans le domaine multimédia, les personnes sont souvent amenées à utiliser des œuvres protégées (constituer un blog ou un site web) ; elles ont alors besoin de l’autorisation de l’artiste.

Un article dont nous avons parlé est l’Article L.122-5 : « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective »

Démarche de paiement des redevances

Les moyens des payer un auteur en échange de l’utilisation de son œuvre son multiples: ADAGP (arts graphiques et plastiques), SACEM (musique), SACD (pièces de théâtre), SCAM (documentaires, reportages qui peuvent aussi passer à la radio)…réunis dans les SRPD (sociétés de protection des droits d’auteur).

Pour adhérer à la SPRD, l’auteur doit cotiser 100€, pour y être inscrit à vie. L’auteur s’engage en échange à déclarer toutes les œuvres qu’il créées.

Les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques peuvent se faire reverser un pourcentage (autour de 3% en général) de la revente de leur œuvre, si celle-ci est faite par un professionnel.

Utilisation des créations sur internet

 

On parle principalement de téléchargement ascendant (uploading : poster sur un site ou un blog des éléments de son propre ordinateur) et descendant (downloading, vers l’ordinateur), et de peer-to-peer. Mais qu’en est-il exactement du respect des droits auteur. En effet, si l’œuvre est protégée il faut mentionner son auteur et disposer d’une autorisation de communication publique.

Sur Internet, les liens hypertexte qui permettent d’aller sur une autre page sont légaux. En revanche, ceux qui aboutissent sur une œuvre protégée sont soumis à une autorisation tant que les éléments ne sont pas tombés dans le domaine public.

Si le peer-to-peer est clairement interdit, le streaming est lui autoriser tant qu’il reste dans le cercle familiale. L’internaute paye en échange de la vidéo qu’il souhaite visionner. Les Webradios et WebTV sont reconnus comme tels s’il n’y a pas d’interactivité (i.e. linéarité des programmes, qu’on ne peut pas réécouter).

La recherche de l’effectivité du droit d’auteur et des droits voisins sur Internet

 

La question qui se pose est de savoir si les notions de droits d’auteurs sont réellement respectées sur le net. Il s’agit alors de créer un droit sur les mesures technique de protection et d’information. On remarque également que les nouvelles sanctions, toujours plus lourdes, ne se révèlent pas nécessairement plus efficaces. Ces mesures sont des dispositifs qui visent à limiter, voire empêcher, les accès non réglementaires. A titre d’exemple, si une copie est autorisée, la copie de cette copie ne l’est pas. Il s’agit donc de faire en sorte que les copies soient de moins bonne qualité, que le fichier s’autodétruise…Tout en s’interdisant de faire passer des virus ! Il est aussi possible d’intégrer au fichier des informations qui peuvent le suivre et le rendent traçable. Toutes ces mesures sont protégées par la loi (300 000€ d’amende et 3 ans de prison max).

La réglementation qui fait parler le plus d’elle est certainement Hadopi, créée en 2009, qui vise à réguler les mesures techniques de protection, et à prévenir les utilisateurs. Hadopi repose sur l’obligation de l’internaute de sécuriser son accès à Internet. Sinon, il reçoit une réponse graduée pour le téléchargement illicite ou le peer-to-peer. On aboutit alors à une procédure judiciaire à très long terme. Ce qui est recherché est surtout l’aspect dissuasif pour faire reculer l’utilisation illicite des œuvres. Hadopi n’étant pas un tribunal, elle n’a pas le droit de sanctionner. Elle peut cependant transmettre l’information à un tribunal après la 3e recommandation, et délibération. Il y a eu pour l’instant moins de 10 condamnations, mais plus de 10 000 envois de 1e recommandation. Depuis juillet 2013, Hadopi ne suspend plus l’accès des utilisateurs à Internet.

 

Étude pratique

Question 1

 

Le couple Monnet doit payer la SACEM pour la diffusion de la musique de Richard Bonnière. En effet celui-ci s’était inscrit à la SACEM en 1932, et il n’est mort qu’en 2004.

En revanche, les textes de Victor Ancielle sont tombés dans le domaine public puisqu’il est mort en 1870 : or les droits tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de l’auteur. Son fils ne touchera aucun droit patrimonial.

Cependant les deux héritiers peuvent s’opposer à la diffusion en invoquant le droit moral, par exemple si les textes associés à la musique sont infamants…

Question 2

 

Il faut l’autorisation de « la Gassion » ainsi que de sa pianiste Petra Ka pour la diffusion radiophonique. L’autorisation de la tourneuse de pages n’est pas nécessaire vu qu’on ne la voit pas à la radio. Il faudra dédommager via la SACEM l’héritier de Richard Bonnière pour la diffusion de la musique.

Question 3

 

La chaîne France 9 avait le droit de diffuser le premier extrait au titre du droit de l’information i.e. l’évènement étant la répétition générale dans la salle. Le second extrait porte atteinte au droit à l’image de la diva, elle ne peut être montrée sans son accord.

 

Question 4

 

La radio n’avait pas le droit de diffuser la performance au titre du droit moral du compositeur qui voit son œuvre altérée, et au titre du droit à l’image pour la Gassion et Petra Ka.

 

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